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A

Abattage d'Arbre

Sous réserve de certaines exceptions (arbres morts, malades ou présentant un quelconque danger), les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un PLU ou d'un POS a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé (E.B.C.).

Abri de Jardin

Ils sont soumis à permis de construire, comme toute construction, même s'ils ne sont pas destinés à l'habitation et ne comportent pas de fondations. Cependant, les abris d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² édifiés sur un terrain comportant déjà un bâtiment relève de la simple déclaration de travaux.

Achèvement des Travaux

Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.

Acte Authentique

Acte signé chez le notaire et entérinant l'acquisition. Cet acte détermine le transfert de propriété. L'acquéreur paye l'intégralité du prix du terrain (déduction faite de l'acompte versé lors de la réservation), le vendeur lui remet les éventuelles clefs. Le notaire remet à l'acquéreur ses titres de propriété après les avoir fait enregistrer.

Adaptation Mineure

Ce sont les assouplissements apportés à certaines règles d'urbanisme en vue d'éviter une mauvaise utilisation du sol tenant le plus souvent à la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractères des constructions avoisinantes.

Affichage du Permis de Construire

Un permis d'aménager, de construire, de démolir ou une déclaration doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain et d'un affichage en mairie.

L'affichage sur le terrain doit se faire de façon a être lisible du domaine public, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm, et doit apparaître clairement le nom du bénéficiaire, la date et le N° du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie qui a délivré le permis.

De plus, le panneau doit comporter les indications légales suivantes :

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article R 600-2 du Code de l’Urbanisme) »

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R 600-1 du Code de l’Urbanisme)


En fonction de la nature du projet, le panneau indique clairement :

  • pour une construction, la Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur du bâtiment
  • pour un lotissement, le nombre maximum de lots prévus
  • pour une démolition, la surface démolie
L'affichage en mairie est celui du permis lui même.

Ces deux affichages doivent rester deux mois continus en place, et permettent à d'éventuels tiers de s'opposer à la mise en oeuvre du permis.

Alignement

C'est la détermination par l'autorité administrative des limites du droit de construire par rapport aux voies publiques au moyen d'un plan d'alignement ou d'un alignement individuel.

Annulation du Permis de construire

Sanction prononcée par le juge administratif à la suite d'un recours contentieux exercé par un tiers. Si le juge estime le permis illégal, ce dernier est alors frappé d'annulation. En conséquence, les travaux doivent s'arrêter immédiatement, dans certains cas, le juge peut aller jusqu’à demander la remise en l’état antérieur aux travaux du terrain.

Antenne

Ne sont pas soumis à permis de construire les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur lorsque aucune dimension de ce dernier n'excède 1 mètre.

Archéologie Préventive

Mission d'archéologie ayant pour objet de détecter l'éventuelle présence d'éléments d'intérêt archéologique avant que ne soient réalisés des travaux en surface dont les conséquences seraient entre autres de rendre le sous-sol inaccessible, et donc de mettre hors de portée l'éventuel patrimoine archéologique.

Architecte

Professionnel qualifié, inscrit à un ordre et soumis à un code des devoirs professionnels, dont la mission consiste essentiellement à établir des projets de construction mais peut s'étendre à la maîtrise d'oeuvre et recouvrir des activités d'urbanisme. Leur intervention doit permettre, notamment, d'assurer la qualité des constructions et leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

Aspect Extérieur

L'aspect extérieur concerne les formes, les matériaux employés et leur couleur, les toitures, les ouvertures, les clôtures. L'examen est fait au regard du règlement de zone qui peut imposer des prescriptions.

Assainissement

Réseaux de collecte des eaux usées et pluviales.

Association Syndicale d'un lotissement

Entité sous laquelle sont regroupés l'ensemble des acquéreurs des lots et à qui sera dévolu la propriété, la gestion et l'entretien des parties communes du lotissement, jusqu'à leur transfert éventuel à la commune ou à la communauté urbaine.

B

Bornage

Le bornage est une opération qui consiste à fixer les limites d'un terrain par la pose de bornes; ceci permet d'éviter toute situation conflictuelle avec son voisinage. Seul un géomètre expert, inscrit à l'ordre des géomètres est habilité à effectuer cette opération. La destruction ou l'arrachage d'une borne sont considérés par les tribunaux comme ''une dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe les limites'' et son auteur s'expose à une condamnation. Un bornage peut être :

  • - Amiable et contradictoire, il est effectué par un géomètre expert qui conclut son travail de délimitation en recueillant, dans un procès-verbal, l'accord de tous les propriétaires concernés.
  • - Judiciaire, il relève de la compétence du tribunal d'instance.

C

Cadastre

Ensemble de cartes et d'écrits permettant de situer géographiquement les propriétés, de représenter le découpage des parcelles et d'identifier les propriétaires. Document fiscal, un plan cadastral ne définit pas les limites de propriété, par contre, c'est le document de base pour le calcul des impôts locaux.

Caducité du Permis

Pour un permis de construire, de démolir ou un permis d’aménager en lotissement, elle intervient si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la signature du permis ou en cas d'interruption des travaux pendant plus d'un an.

Cahier des Charges du Lotissement

Définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir ni règles de construction, ni dispositions contraires au droit de l'urbanisme (voir aussi règlement de lotissement).
Ce document, de droit privé, reste applicable sans limitation dans le temps.

Certificat d'Urbanisme

Délivré par l'Administration, il permet d'informer le demandeur sur la constructibilité d'un terrain donné, ses possibilités de desserte par les différents réseaux, sur les règles d'urbanisme qui y sont applicables ainsi que sur les taxes inhérentes à une éventuelle construction.

Changement d'Affectation

Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative préalable. Les locaux régulièrement affectés à un autre usage que l'habitation peuvent être temporairement affectés à l'habitation après déclaration d'affectation temporaire des locaux.

Coefficient d'occupation des sols (C.O.S.)

C'est le coefficient permettant de déterminer la constructibilité d'un terrain et plus précisément sa S.H.O.N. Il est fixé par le document d'urbanisme en vigueur. La multiplication de la surface d'un terrain par son C.O.S. a pour résultat la S.H.O.N. maximum disponible. (Ex: pour un terrain de 1000 m² et un C.O.S. de 0.20, la S.H.O.N. sera de 1 000 x 0.2 = 200 m²).

Construction Exemptée de Permis

Certaines constructions peuvent être dispensées de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme, et ce en raison de leur faible importance (SHOB de moins de 2m², piscine ayant un bassin d’une superficie inférieure à 10m²…), de leur nature (mur de soutènement, canalisation souterraine…), de leur caractère temporaire (relogement d’urgence de personnes victimes d’un sinistre, cabane de chantier…) ou enfin pour des raisons de sécurité (constructions couvertes par le secret de la défense nationale, constructions situées dans l’enceinte d’établissements pénitentiaires…)

De plus, certaines constructions peuvent être exonérées de l’obtention d’un permis de construire, mais soumises à déclaration de travaux (voir la rubrique « Déclaration de travaux »).

Construction Neuve

Quiconque désire implanter une construction à usage d'habitation ou non doit au préalable obtenir un permis sous réserve des exceptions prévues à l'article R 421-2 et suivant du Code de l'Urbanisme.

Covisibilité avec un immeuble classé

En cas de covisibilité, le permis doit être délivré conformément à l’avis de l’A.B.F. Cet avis qui peut être positif, négatif ou enfin positif assorti de prescriptions (type de toiture, forme des fenêtres, interdictions de certains matériaux comme le PVC…).

La notion de « covisibilité » avec un bâtiment classé se raisonne sur deux tableaux :

  • Le projet sera visible du bâtiment classé.
  • Le projet et le bâtiment classé seront visibles ensemble d’un endroit « normalement » accessible.

D

Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux (D.A.C.T.)

Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux que le bénéficiaire d'un permis (de construire ou d’aménager) doit adresser à la mairie. La déclaration précisera si l'achèvement concerne la totalité des travaux, si elle ne concerne qu’une tranche de travaux, ou encore si elle concerne les travaux hors partie différée.

A compter de la date de réception en mairie de cette déclaration, celle-ci dispose d’un délai de 3 mois pour contester cette déclaration.

Déclaration préalable

Sont soumis à déclaration préalable, certains travaux listés dans les articles R 421-9 et suivants, du Code de l’urbanisme (le cas le plus courant étant la construction ayant pour effet de créer une SHOB comprise entre 2 et 20m²).

Déclaration d'Ouverture de Chantier

Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires. Un exemplaire est conservé par la mairie, un est transféré à l'autorité qui a délivré le permis de construire et un autre au préfet en vue de l'établissement de statistiques.

Délai d'Instruction

Le délai d’instruction de droit commune est, pour une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, fixé à 2 mois, il est de 3 mois pour les autres demandes de permis de construire. Ces délais de base peuvent être majorés dans des cas « spécifiques » énumérés dans les articles R 423-24 et suivant du Code de l’Urbanisme. En tout état de cause le délai d’instruction d’un permis, quel qu’il soit, est précisé sur le récépissé.

Il en est de même pour un permis de démolir.

Délai de Validité du Permis

Voir caducité du permis.

Différé de Travaux

En règle générale, les travaux de réalisation des lotissement sont réalisés en deux phases :

  • Une première phase qui comporte la réalisation de tous les réseaux enterrés et de la voie nouvelle (avec un revêtement qui selon les cas sera soit provisoire soit définitif).
  • Une seconde phase, les différés, qui n'est réalisée qu'après que la majeur partie des maisons du lotissement soient achevées, et ce dans un but de préservation des ouvrages en question qui seront, suivant les cas, les trottoirs, les espaces verts, les candélabres d'éclairage public et éventuellement le revêtement définitif de la voie nouvelle. Peuvent s'ajouter à cette liste, dans certains cas, des travaux d'embellissement.

Dissolution de l'Association Syndicale

La dissolution de l'Association Syndicale ne peut intervenir que dans un des 3 cas suivants :

1°) Détention de l'ensemble des lots par un même propriétaire.
2°) Approbation par l'association syndicale d'un autre mode de gestion légalement constitué.
3°) Disparition totale de l'objet défini dans les statuts, notamment par classement des équipements et espaces communs dans le domaine communal.

Dans les deux premiers cas la dissolution ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité des ¾ des voix de tous les propriétaires. Dans le troisième cas cette solution prend un caractère automatique. L'assemblée générale se contente alors de prendre acte de cette dissolution l'ors d'une assemblée générale extraordinaire réunie à cet effet.

Document d'Arpentage

Etabli par géomètre expert, il sert à définir toute nouvelle parcelle de terrain (modification ou création) en modifiant le parcellaire cadastral. Ce document est indispensable en cas de cession de parcelle de terrain ne correspondant pas à une (ou des) parcelle cadastrale.

Document d'urbanisme

Document, généralement composé de pièces graphiques (plans) et de pièces écrites (règlements), qui fixe les règles touchant à l'affectation et à l'occupation du sol, dans le respect du droit de l'urbanisme. (Les S.C.O.T., les P.O.S. & les P.L.U. sont des documents d'urbanisme).

Domaine privé d'une collectivité

Patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui, pour l'essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé.

Domaine public

Partie du patrimoine de l'Etat, ou de collectivités, soumise à des règles spécifiques de droit public. (par opposition au domaine privé de l'Etat, ou de collectivités, qui est lui régit par les règles habituelles du droit privé).

Droit de préemption

Droit reconnu dans certains cas à l'administration ou à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien (terrain ou logement, par exemple) lors de sa mise en vente, par préférence à tout autre acquéreur sans pour autant être tenu à acquérir au prix d’accord de l’acquéreur évincé.

E

Eaux Pluviales

Ensemble des eaux de pluie.

Eaux Usées

Ensemble des eaux ''sales'' provenant des logements et des entreprises et nécessitant un traitement avant d'être rejeté dans le milieu naturel.

L'E.B.C.

Espace Boisé à Conserver. Secteur défini dans le P.L.U. (ou P.O.S.) à l'intérieur desquels toute coupe ou abattage d'arbre est strictement interdit (sauf arbres malades ou présentant un quelconque danger), et donc, tout aménagement est strictement interdit.

Egout

Canalisation généralement souterraine servant à l'écoulement et à l'évacuation des eaux usées vers une station d'épuration.

Emplacement réservé

Portion de territoire gelée par le Plan Local d'Urbanisme (ou par le P.O.S.) en vue d'y édifier un ouvrage défini. Toute autre utilisation du sol que celle prévue par la réservation est impossible, et seul le réservataire (commune ou autre collectivité) est habilité à réaliser les travaux prévus.

Emprise au Sol

L'emprise au sol d'un bâtiment est constituée de la surface que sa base occupe sur le sol. Ceci comprend tous les éléments du bâtiment (corps principal et annexes).

Equipement Commun (en lotissement)

Ensemble des équipements qui ont un usage collectif : voirie extérieure, espaces verts, réseaux de distribution...

Expropriation pour cause d'utilité publique

Procédure permettant à l'Etat, à une collectivité territoriale, et dans certains cas à une entreprise privée ayant délégation, de contraindre un particulier à céder son bien en contrepartie d'une indemnisation financière préalable. A défaut d'accord, le montant est fixé par le juge de l'expropriation. Utilité publique : affirmation de l'intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés.

F
G

Géomètre expert

Membre d'une profession libérale réglementée (loi du 7 mai 1946) et inscrit à l'Ordre des géomètres experts, il réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers.

H

Habitation Légère de Loisir (H.L.L.)

Constructions sans fondations, les HLL sont soumises à différentes obligations selon qu’elles sont implantées sur des terrains spécialement aménagés à cet effet ou en dehors de ces terrains. De plus, un seuil fixé à 35m² de Surface de Plancher détermine le type d’autorisation nécessaire à l’implantation de cette H.L.L.

I
J
K
L

Lettre de Notification

L’administration peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt d’une demande de permis, envoyer une lettre de notification au pétitionnaire pour lui notifier une éventuelle majoration du délai d’instruction de base (2 mois pour un permis de construire une maison individuelle) et / ou une demande de pièces complémentaires. Si rien n’est reçu passé le mois suivant le dépôt de la demande, le délai d’instruction de 2 mois ne pourra plus être modifié.

Lot de copropriété

Unité de base de la copropriété, comprenant de manière indivisible, une partie privative et une quote-part des parties communes.

Lotissement

Opération d’aménagement qui a pour objet ou pour effet, sur une période de moins de 10 ans, la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

M

Maître d'oeuvre

Personne ou entreprise qui conçoit l'ouvrage et en surveille la construction. La mission de maîtrise d'oeuvre doit permettre d'apporter la meilleure solution architecturale, technique et économique pour réaliser le programme défini par le maître d'ouvrage.

Maître d'ouvrage

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés.

Mitoyenneté

Droit de propriété partagé entre deux personnes sur un mur ou une clôture située sur la limite séparative des biens de chacun des deux propriétaires.

Monument historique

On appelle monument historique toute oeuvre présentant un intérêt historique quelles qu'en soient les dimensions, qu'il s'agisse d'un immeuble ou d'un objet mobilier.

N

Note de Renseignement d'Urbanisme (N.R.U.)

Elle concerne les transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non bâtis sans modification de leur état

O

Option

Facilité qui permet, sans engagement financier, d'être prioritaire pendant une semaine pour la réservation d'un lot, ce qui laisse le temps de vérifier, avec le constructeur, la faisabilité d'un projet donné. A la fin du délai d'option, soit l'optionneur infirme l'option et elle est annulée, soit l'optionneur la confirme et prend rendez-vous pour la signature de sa réservation.

P

Parties communes d'une copropriété

Partie des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère un certain nombre d'éléments réputés parties communes ou droits accessoires aux parties communes. Cette énumération n'est donnée qu'à titre indicatif. C'est normalement le règlement intérieur de copropriété qui détermine les parties communes.

Permis de Construire

Autorisation administrative qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante

Permis de Démolir

Autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale du bâtiment

Permis d’aménager en lotissement

Autorisation administrative nécessaire à la réalisation d’un lotissement.

Piscine

La construction d'une piscine couverte d'une SHOB supérieure à 20m² est soumise à permis de construire. Par contre, les piscines non couvertes font l'objet d'une déclaration de travaux.

Le P.L.U.

Plan Local d'Urbanisme, principal document de planification urbaine d'une commune (ou d'une communauté urbaine), dont le but est de déterminer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Il est principalement composé d'une carte de la commune délimitant des zonages, et d'un document détaillant les prescriptions d'urbanisme à appliquer en fonction des zonages. (anciennement P.O.S.). Cette nouvelle dénomination fait suite à l'adoption des lois S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain, entrées en vigueur courant 2000).

Le P.O.S.

Ancienne appellation des P.L.U.

La P.R.E.

Participation au Raccordement à l'Egout, participation forfaitaire dont le montant est fixé par la commune, la communauté urbaine ou le syndicat intercommunal en charge de l'assainissement et dont le propos est de participer au financement de l'équipement nécessaire au transport et à l'épuration des eaux usées.

Procès-verbal de bornage

Le géomètre expert auteur d'un bornage a l'obligation de conserver dans ses archives un original du procès-verbal signé par les parties concernées. Depuis 1997, chaque PV est référencé dans un répertoire tenu par l'Ordre.

Projet d'Aménagement et de Développement Durable

(P.A.D.D.) Document du PLU crée par la loi SRU, il définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues dans l'ensemble de la commune.

Promesse de Vente

Avant contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.

Prospect

Règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain, sa limite de propriété ou un bâtiment voisin.

Q
R

Récolement

Réception (et vérification de la conformité) par une administration, et par les différents concessionnaires éventuellement concernés, de travaux d'aménagement.

Règlement de copropriété

Document contractuel qui a pour but d'organiser la copropriété et qui comporte notamment des clauses :

  • déterminant la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance
  • fixant les règles relatives à l'administration des parties communes
  • déterminant la répartition des charges générales et spéciales.

Règlement du Lotissement

Document de droit public fixant le droit des sols applicable au lotissement, lorsque les règles générales d'urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent un complément.

Règles de l'art

Ensemble de règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le professionnel dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.

La Réservation

Document contractuel par lequel vendeur et acheteur s'engagent l'un à céder son bien à certaines conditions, l'autre à payer ledit bien à certaines conditions. Il est généralement versé une indemnité d'immobilisation, ce montant étant à valoir sur le prix définitif qui sera lui, quittancé à l'acte authentique.

S

Le S.C.O.T.

Schéma de COhérence Territoriale, document fixant les orientations fondamentales d'une intercommunalité. (anciennement S.D.A.U.)

Le S.D.A.U.

Schéma Directeur d'Aménagement Urbain. Ancienne appellation du S.C.O.T.

Service Instructeur

Service en charge de l'instruction des dossiers. L'instruction consiste à vérifier que le projet de construction ou de travaux est conforme aux règles d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, et que les différents réseaux nécessaires sont au droit du terrain, et en capacité suffisante. En fonction de ces éléments, le service instructeur propose au Maire (ou autre instance signataire, Préfet...) un arrêté à signer, arrêté accordant ou refusant le permis demandé.

Servitudes

Administratives, elles sont imposées à des propriétaires privés dans un but d'intérêt général. Privées, elles peuvent être soit d'origine légale, soit de nature conventionnelle si elles résultent de l'accord des parties. Ce sont des charges imposées au propriétaire d'un terrain dit "fonds servant" au profit d'un autre terrain dit "fonds dominant". Exemples: servitude de passage, de vue, d'écoulement des eaux de pluie, etc. On parle là de "droit du sol", car ces servitudes sont attachées aux terrains et non aux personnes.

La S.H.O.B.

Surface Hors Oeuvre Brute, elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau d'une construction.

La S.H.O.N.

Surface Hors Oeuvre Nette, elle est égale à la S.H.O.B., déduction faite:

  • Des sous-sols ou combles non-aménageables (moins de 1.80 m sous plafond)
  • Des toitures, terrasses, balcons, loggias et autres surfaces non-closes situés au rez-de-chaussée
  • Des bâtiments, ou parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules
  • De la fraction de l'épaisseur des murs rendue nécessaire par l'isolation thermique ou acoustique (forfaitisée à 5% des superficies affectées à l'habitation)

Surface habitable

Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m (code de la construction et de l'habitation).

Surface de plancher

La Surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

T

La T.A.U.E.

Taxe d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement.

La T.D.E.V.N.S.

Taxe Départementale d'Espaces Verts Naturels et Sensibles.

Termites

Insectes qui se nourrissent essentiellement de bois et susceptibles de provoquer de graves dégradations dans les bâtiments. Dans les zones déclarées contaminées, leur présence doit être déclarée en mairie par l'occupant ou le propriétaire du bâtiment ( loi du 8 juin 1999, décret du 3 juillet 2000, arrêté du 10 août 2000). En cas de vente un état parasitaire, datant de moins de trois mois, est annexé à l'acte de vente. A défaut, le vendeur, même professionnel, ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché lié au termites.

La T.L.E.

Taxe Locale d'Equipement, taxe perçue au profit de la commune, basée, et sur la S.H.O.N. de la construction, et sur une valeur dépendant de la mairie. Cette T.L.E. est , en principe, payée en 2 fractions égales, l'une de 18 mois après la date de délivrance du permis de construire, l'autre de 36 mois après cette date. Toutefois, si le montant de cette T.L.E. est inférieur à 305 euros, elle doit être payée en une seule fois, 18 mois après la délivrance du permis.

Topographie

Technique ayant pour objet l'exécution et l'exploitation des observations concernant l'identification, la position, la forme et les dimensions des éléments existant à la surface du sol ou éventuellement dans le sous-sol.

U

Unité foncière ou propriété foncière

Désigne l'ensemble des parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire

V

Les V.R.D.

Voies et Réseaux Divers (eaux potables, électricité, téléphone, eaux usées, eaux pluviales).

W
X
Y
Z

Z.A.C.

Zone d'Aménagement Concerté, zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de la réalisation de constructions à usage d’habitation, de commerce d’industrie ou de services ou d'installation d'équipements collectifs publics ou privés.

Z.N.A

Zone Non Aedificandi, partie non constructible d'un terrain.

Zone Urbaine

Sont celles dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.