Negocim
Sous réserve de certaines exceptions (arbres morts, malades ou présentant un quelconque danger), les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un PLU a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé (E.B.C.).
Les architectes des bâtiments de France (aussi connu par le sigle ABF) sont des fonctionnaires français d'encadrement supérieur appartenant au corps des Architectes et urbanistes de l'État (AUE). Corps distinct à l'origine, il est depuis 1993 réuni avec le corps des urbanistes de l’État (UE) au sein du corps des Architectes et urbanistes de l'État, afin de rendre plus cohérent le respect du patrimoine et les dynamiques d’aménagement.
Les architectes des bâtiments de France ont dans leurs missions de service public l'entretien et la conservation des monuments protégés ou non, ainsi qu'un rôle général de conseil gratuit et indépendant sur les autres édifices du patrimoine culturel. Ils aident au montage des dossiers financiers et techniques de restauration et s'assurent de la bonne réalisation des travaux selon les règles de l'art. Par ailleurs, les architectes des bâtiments de France veillent à la bonne insertion des constructions neuves et des transformations aux abords des monuments protégés et sont présents dans chaque département placé sous l'autorité du Préfet, au sein des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP).
Ils sont soumis à permis de construire, comme toute construction, même s'ils ne sont pas destinés à l'habitation et ne comportent pas de fondations. Cependant, les abris d'une emprise au sol brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² édifiés sur un terrain comportant déjà un bâtiment relève de la simple déclaration de travaux.
Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné. Une déclaration d’achèvement des travaux doit être déposé en mairie pour toute construction ou aménagement ayant nécessité un permis.
Acte signé chez le notaire et entérinant l'acquisition. Cet acte détermine le transfert de propriété. L'acquéreur paye l'intégralité du prix du terrain (déduction faite de l'acompte versé lors de la réservation), le vendeur lui remet les éventuelles clefs. Le notaire remet à l'acquéreur ses titres de propriété après les avoir fait enregistrer.
Ce sont les assouplissements apportés à certaines règles d'urbanisme en vue d'éviter une mauvaise utilisation du sol tenant le plus souvent à la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractères des constructions avoisinantes.
Un permis d'aménager, de construire, de démolir ou une déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain et d'un affichage en mairie.
L'affichage sur le terrain doit se faire de façon a être lisible du domaine public, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm, et doit apparaître clairement le nom du bénéficiaire, la date et le N° du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie qui a délivré le permis.
L'affichage en mairie est celui du permis lui même.
Ces deux affichages doivent rester deux mois continus en place, et permettent à d'éventuels tiers de s'opposer à la mise en œuvre du permis.
C'est la détermination par l'autorité administrative des limites du droit de construire par rapport aux voies publiques au moyen d'un plan d'alignement ou d'un alignement individuel.
L'amiante constitue un problème majeur de santé publique et de santé au travail : ce matériau aux multiples qualités s'est révélé hautement toxique. Il a été massivement utilisé et le nombre de cancers qu'il a induit ne cesse d'augmenter. Interdit en France depuis 1997, il reste présent dans de nombreux bâtiments et équipements.
Mission d'archéologie ayant pour objet de détecter l'éventuelle présence d'éléments d'intérêt archéologique avant que ne soient réalisés des travaux en surface dont les conséquences seraient entre autres de rendre le sous-sol inaccessible, et donc de mettre hors de portée l'éventuel patrimoine archéologique.
Professionnel qualifié, inscrit à un ordre et soumis à un code des devoirs professionnels, dont la mission consiste essentiellement à établir des projets de construction mais peut s'étendre à la maîtrise d'oeuvre et recouvrir des activités d'urbanisme. Leur intervention doit permettre, notamment, d'assurer la qualité des constructions et leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.
Roche sédimentaire, souvent meuble (glaise), qui, imbibée d'eau, peut former une pâte plus ou moins plastique pouvant être façonnée et durcissant à la cuisson.
Les argiles dit gonflants peuvent de par leur gonflement lorsqu’ils se chargent en eau et leur rétractation quand ils se dessèchent, endommager les structures comme les routes et les constructions se trouvant au dessus. Pour éviter cela, il est nécessaire d’effectuer des études géotechniques au préalable qui donneront des solutions afin de protéger l’ouvrage de ces gonflements.
L'aspect extérieur concerne les formes, les matériaux employés et leur couleur, les toitures, les ouvertures, les clôtures. L'examen est fait au regard du règlement de zone qui peut imposer des prescriptions.
L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales par des dispositifs compatibles avec les exigences de la santé publique et de l'environnement.
L’A.S.L est l’entité sous laquelle sont regroupés l'ensemble des acquéreurs des lots et à qui sera dévolu la propriété, la gestion et l'entretien des parties communes du lotissement, jusqu'à leur transfert éventuel à la commune ou à la communauté urbaine.
Le bornage est une opération qui consiste à fixer les limites d'un terrain par la pose de bornes; ceci permet d'éviter toute situation conflictuelle avec son voisinage. Seul un géomètre expert, inscrit à l'ordre des géomètres est habilité à effectuer cette opération. La destruction ou l'arrachage d'une borne sont considérés par les tribunaux comme ''une dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe les limites'' et son auteur s'expose à une condamnation. Un bornage peut être :
Ensemble de cartes et d'écrits permettant de situer géographiquement les propriétés, de représenter le découpage des parcelles et d'identifier les propriétaires. Document fiscal, un plan cadastral ne définit pas les limites de propriété, par contre, c'est le document de base pour le calcul des impôts locaux.
Pour un permis de construire, de démolir ou un permis d’aménager en lotissement, elle intervient si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans à compter de la signature du permis ou en cas d'interruption des travaux pendant plus d'un an.
Définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir ni règles de construction, ni dispositions contraires au droit de l'urbanisme (voir aussi règlement de lotissement). Ce document, de droit privé, reste applicable sans limitation dans le temps au-delà de 10 ans si les colotis le souhaitent.
Délivré par l'Administration, il permet d'informer le demandeur sur la constructibilité d'un terrain donné, ses possibilités de desserte par les différents réseaux, sur les règles d'urbanisme qui y sont applicables ainsi que sur les taxes inhérentes à une éventuelle construction. C’est un document informatif et non une autorisation.
Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative préalable. Les locaux régulièrement affectés à un autre usage que l'habitation peuvent être temporairement affectés à l'habitation après déclaration d'affectation temporaire des locaux.
Certaines constructions peuvent être dispensées de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme, et ce en raison de leur faible importance (SHOB de moins de 2m², piscine ayant un bassin d’une superficie inférieure à 10m²…), de leur nature (mur de soutènement, canalisation souterraine…), de leur caractère temporaire (relogement d’urgence de personnes victimes d’un sinistre, cabane de chantier…) ou enfin pour des raisons de sécurité (constructions couvertes par le secret de la défense nationale, constructions situées dans l’enceinte d’établissements pénitentiaires…)
De plus, certaines constructions peuvent être exonérées de l’obtention d’un permis de construire, mais soumises à déclaration de travaux (voir la rubrique « Déclaration de travaux »).
Quiconque désire implanter une construction à usage d'habitation ou non doit au préalable obtenir un permis sous réserve des exceptions prévues à l'article R 421-2 et suivant du Code de l'Urbanisme.
En cas de covisibilité, le permis doit être délivré conformément à l’avis de l’A.B.F. Cet avis qui peut être positif, négatif ou enfin positif assorti de prescriptions (type de toiture, forme des fenêtres, interdictions de certains matériaux comme le PVC…).
La notion de « covisibilité » avec un bâtiment classé se raisonne sur deux tableaux :
Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux que le bénéficiaire d'un permis (de construire ou d’aménager) doit adresser à la mairie. La déclaration précisera si l'achèvement concerne la totalité des travaux, si elle ne concerne qu’une tranche de travaux, ou encore si elle concerne les travaux hors partie différée.
A compter de la date de réception en mairie de cette déclaration, celle-ci dispose d’un délai de 3 mois pour contester cette déclaration.
Historiquement, la dation en paiement permettait de s’acquitter d’impôts ou de droits de succession. Les taxes étaient réglées en cédant à l’État une œuvre d’art, un objet historique, ou un bien foncier. Il s’agit donc avant tout d’un terme juridique.
Si l’expression relève toujours du droit fiscal, elle est aujourd’hui utilisée plus largement dans le droit civil. Elle désigne alors une pratique courante en immobilier. Un promoteur qui s’intéresse au bien immobilier d’un particulier peut lui proposer un échange de propriétés. Il sera alors question d’échanger un terrain, une maison ou un immeuble ancien contre un équivalent dans un lotissement ou une opération de promotion.
Sont soumis à déclaration préalable, certains travaux listés dans les articles R 421-9 et suivants, du Code de l’urbanisme.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires. Un exemplaire est conservé par la mairie, un est transféré à l'autorité qui a délivré le permis de construire et un autre au préfet en vue de l'établissement de statistiques.
Toute opération de défrichement est soumise à autorisation, quelle que soit la superficie ou la taille du massif impacté. Quelle que soit la superficie à défricher, toute opération sur une parcelle attenante à un massif forestier de taille supérieure ou égale au seuil départemental, est soumise à autorisation. Le délai est porté à 4 mois si une reconnaissance des bois est nécessaire. A défaut de décision notifiée dans ces délais, la demande est réputée acceptée (autorisation tacite).
Le délai d’instruction de droit commun est, pour une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, fixé à 2 mois, il est de 3 mois pour les autres demandes de permis de construire. Ces délais de base peuvent être majorés dans des cas « spécifiques » énumérés dans les articles R 423-24 et suivant du Code de l’Urbanisme. En tout état de cause le délai d’instruction d’un permis, quel qu’il soit, est précisé sur le récépissé. Il en est de même pour un permis de démolir.
Les feux de végétation font partie des risques naturels majeurs auxquels une partie de la population française est régulièrement confrontée. C’est pour cela que l’État français a mis en œuvre une politique de prévention appelée Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI) avec notamment l’équipement, l’aménagement et l’entretien de l’espace forestier.
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
En règle générale, les travaux de réalisation des lotissement sont réalisés en deux phases :
La dissolution de l'Association Syndicale ne peut intervenir que dans un des 3 cas suivants :
Dans les deux premiers cas la dissolution ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité des ¾ des voix de tous les propriétaires. Dans le troisième cas cette solution prend un caractère automatique. L'assemblée générale se contente alors de prendre acte de cette dissolution lors d'une assemblée générale extraordinaire réunie à cet effet.
Établi par un géomètre expert, il sert à définir toute nouvelle parcelle de terrain (modification ou création) en modifiant le parcellaire cadastral. Ce document est indispensable en cas de cession de parcelle de terrain ne correspondant pas à une (ou des) parcelle cadastrale.
Document, généralement composé de pièces graphiques (plans) et de pièces écrites (règlements), qui fixe les règles touchant à l'affectation et à l'occupation du sol, dans le respect du droit de l'urbanisme. (Les S.C.O.T. & les P.L.U. sont des documents d'urbanisme).
Partie du patrimoine de l’État, ou de collectivités, soumise à des règles spécifiques de droit public. (par opposition au domaine privé de l’État, ou de collectivités, qui est lui régit par les règles habituelles du droit privé).
Droit reconnu dans certains cas à l'administration ou à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien (terrain ou logement, par exemple) lors de sa mise en vente, par préférence à tout autre acquéreur sans pour autant être tenu à acquérir au prix d’accord de l’acquéreur évincé.
Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne de se porter acquéreur en lieu et place de l'acheteur dans le cadre d'une vente immobilière. Le vendeur est donc obligé de lui vendre son bien immobilier à condition que la vente se fasse au prix annoncé par le vendeur.
Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au droit de préemption urbain en contactant le service urbanisme de la mairie. Lors d'une vente immobilière, le propriétaire, en général par l'intermédiaire de son notaire, envoie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux services municipaux.
La SAFER peut également exercer son droit de préemption mais son champ d’application ne concerne que les parcelles classées en agricole.
Ensemble des eaux de pluie.
Ensemble des eaux ''sales'' provenant des logements et des entreprises et nécessitant un traitement avant d'être rejeté dans le milieu naturel.
Espace Boisé à Conserver. Secteur défini dans le P.L.U. (ou P.O.S.) à l'intérieur desquels toute coupe ou abattage d'arbre est strictement interdit (sauf arbres malades ou présentant un quelconque danger), et donc, tout aménagement est strictement interdit.
Portion de territoire gelée par le Plan Local d'Urbanisme (ou par le P.O.S.) en vue d'y édifier un ouvrage défini. Toute autre utilisation du sol que celle prévue par la réservation est impossible, et seul le réservataire (commune ou autre collectivité) est habilité à réaliser les travaux prévus.
L'emprise au sol d'un bâtiment est constituée de la surface que sa base occupe sur le sol. Ceci comprend tous les éléments du bâtiment (corps principal et annexes).
Ensemble des équipements qui ont un usage collectif : voirie extérieure, espaces verts, réseaux de distribution…
Une étude géotechnique préalable G1 pose les bases d’un projet puisqu’elle permet d’exposer les premiers modèles géologiques et de fournir des hypothèses géotechniques. Au-delà de la connaissance d’un site, elle fournit une première approche dans l’identification des principaux risques mais elle est insuffisamment détaillée pour pouvoir qualifier un projet. C’est pourquoi il s’agit d’une étude préalable. Depuis le 1er octobre 2020, ce type d'étude est obligatoire lors de la vente d'un terrain ayant pour propos l’édification d’un bâti pour répondre aux obligations de la loi Elan.
Procédure permettant à l’État, à une collectivité territoriale, et dans certains cas à une entreprise privée ayant délégation, de contraindre un particulier à céder son bien en contrepartie d'une indemnisation financière préalable. A défaut d'accord, le montant est fixé par le juge de l'expropriation. Utilité publique : affirmation de l'intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés.
Membre d'une profession libérale réglementée (loi du 7 mai 1946) et inscrit à l'Ordre des géomètres experts, il réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. Les géomètres sont des officiers ministériels.
Afin de garantir le paiement d’un emprunt, il est possible de contracter une hypothèque. Ce droit réel est accordé au créancier sur le bien immobilier que possède l’emprunteur. Son montant est défini en fonction de la valeur d’un bien.
L’hypothèque et sa main levée font l’objet d’un acte notarié et d’un enregistrement à la conservation des hypothèques. Cette procédure engendre des frais d’acte et d’enregistrement.
Un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droit identique. Cette situation peut intervenir à la suite d’un décès, les héritiers devenant propriétaires d’un bien à parts égales jusqu’à partage. Les indivisaires sont représentés par un mandataire qui peut être l’un d’entre eux, désigné d’un commun accord.
L'infiltration désigne en hydrologie et sciences de la terre, le processus par lequel l'eau pénètre le sol ou un autre substrat à partir de la surface du sol ou du substrat.
Si le taux de précipitations dépasse le taux d'infiltration, un phénomène de ruissellement se produit habituellement, sauf s'il existe une barrière physique. Cette dernière va former une retenue d'eau (naturelle ou artificielle), laquelle peut, si son fond n'est pas imperméable, jouer un rôle tampon en alimentant plus durablement le phénomène d'infiltration (et donc l'alimentation de la nappe phréatique et les sources qu'elle génère le cas échéant).
Le taux d'infiltration en science du sol est une mesure de la vitesse à laquelle le sol est capable d'absorber la pluie ou l'irrigation.
L'infiltration est mesurée dans ce contexte en millimètres par heure ou en pouces par heure. Le taux diminue à mesure que le sol devient saturé.
Le taux d'infiltration peut être mesurée à l'aide d'un infiltromètre.
L’administration peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt d’une demande de permis, envoyer une lettre de notification au pétitionnaire pour lui notifier une éventuelle majoration du délai d’instruction de base (2 mois pour un permis de construire une maison individuelle) et / ou une demande de pièces complémentaires. Si rien n’est reçu passé le mois suivant le dépôt de la demande, le délai d’instruction de 2 mois ne pourra plus être modifié.
Unité de base de la copropriété, comprenant de manière indivisible, une partie privative et une quote-part des parties communes.
Opération d’aménagement qui a pour objet ou pour effet, sur une période de moins de 10 ans, la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.
Procédure qui permet de lever, c’est à dire mettre fin à une hypothèque.
Personne ou entreprise qui conçoit l'ouvrage et en surveille la construction. La mission de maîtrise d’œuvre doit permettre d'apporter la meilleure solution architecturale, technique et économique pour réaliser le programme défini par le maître d'ouvrage.
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés.
Droit de propriété partagé entre deux personnes sur un mur ou une clôture située sur la limite séparative des biens de chacun des deux propriétaires.
On appelle monument historique toute oeuvre présentant un intérêt historique quelles qu'en soient les dimensions, qu'il s'agisse d'un immeuble ou d'un objet mobilier.
Officier public établi pour rédiger des actes de vente. Il procède à toutes les recherches nécessaires dans le cadre d’une transaction immobilière. Sa rémunération est comprise dans les frais de notaire.
Elle concerne les transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non bâtis sans modification de leur état.
Créées par la loi Urbanisme et Habitat de 2003 et complétées par la loi Grenelle II de 2010, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) se sont révélées être des outils de planification efficaces et largement plébiscités par les auteurs de plans locaux d'urbanisme (PLU) et PLU intercommunaux.
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) visent à définir des intentions et orientations d'aménagement qualitatives qui peuvent : porter sur un secteur donné du territoire (OAP de secteurs) ou avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites "thématiques").
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social impose aux communes de plus de 3 500 habitants hors Île-de-France (et plus de 1 500 habitants en Île-de-France) comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, d'avoir un nombre total de logements locatifs sociaux représentant au moins 25 % des résidences principales et rend possible un quintuplement des pénalités.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) est venue alourdir les sanctions des communes qui ne respecteraient pas leurs obligations en la matière avec, notamment, la possibilité pour les préfets de majorer jusqu’à cinq fois le prélèvement initial du par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux.
Partie des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère un certain nombre d'éléments réputés parties communes ou droits accessoires aux parties communes. Cette énumération n'est donnée qu'à titre indicatif. C'est normalement le règlement intérieur de copropriété qui détermine les parties communes.
Autorisation administrative qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.
Autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale du bâtiment.
Autorisation administrative nécessaire à la réalisation d’un lotissement.
Plan Local d'Urbanisme, principal document de planification urbaine d'une commune (ou d'une communauté urbaine), dont le but est de déterminer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Il est principalement composé d'une carte de la commune délimitant des zonages, et d'un document détaillant les prescriptions d'urbanisme à appliquer en fonction des zonages. (anciennement P.O.S.). Cette nouvelle dénomination fait suite à l'adoption des lois S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain, entrées en vigueur courant 2000).
Le P.L.U.I : (Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal) est un PLU mais regroupant plusieurs communes ensemble. Les grandes agglomération comme Bordeaux sont soumises au PLUi.
Le géomètre expert auteur d'un bornage a l'obligation de conserver dans ses archives un original du procès-verbal signé par les parties concernées. Depuis 1997, chaque PV est référencé dans un répertoire tenu par l'Ordre.
(P.A.D.D.) Document du PLU crée par la loi SRU, il définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues dans l'ensemble de la commune.
Avant contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.
Règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain, sa limite de propriété ou un bâtiment voisin.
Réception (et vérification de la conformité) par une administration, et par les différents concessionnaires éventuellement concernés, de travaux d'aménagement.
Document contractuel qui a pour but d'organiser la copropriété et qui comporte notamment des clauses :
Document de droit public fixant le droit des sols applicable au lotissement, lorsque les règles générales d'urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent un complément. Cependant, ce dernier ne peut être en contradiction avec les règles imposées par le PLU dont il dépend.
Ensemble de règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le professionnel dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Document contractuel par lequel vendeur et acheteur s'engagent l'un à céder son bien à certaines conditions, l'autre à payer ledit bien à certaines conditions. Il est généralement versé une indemnité d'immobilisation, ce montant étant à valoir sur le prix définitif qui sera lui, quittancé à l'acte authentique.
Il s'agit de l'ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d'utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d'urbanisme (PLU). Ces règles concernent la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions, le mode de clôture, etc...
Schéma de Cohérence Territoriale, document fixant les orientations fondamentales d'une intercommunalité. (anciennement S.D.A.U.).
Service en charge de l'instruction des dossiers. L'instruction consiste à vérifier que le projet de construction ou de travaux est conforme aux règles d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, et que les différents réseaux nécessaires sont au droit du terrain, et en capacité suffisante. En fonction de ces éléments, le service instructeur propose au Maire (ou autre instance signataire, Préfet...) un arrêté à signer, arrêté accordant ou refusant le permis demandé.
Administratives, elles sont imposées à des propriétaires privés dans un but d'intérêt général. Privées, elles peuvent être soit d'origine légale, soit de nature conventionnelle si elles résultent de l'accord des parties. Ce sont des charges imposées au propriétaire d'un terrain dit "fonds servant" au profit d'un autre terrain dit "fonds dominant". Exemples: servitude de passage, de vue, d'écoulement des eaux de pluie, etc. On parle là de "droit du sol", car ces servitudes sont attachées aux terrains et non aux personnes.
Avant de signer l'acte de vente du bien, la première étape consiste à signer un compromis de vente. Même s'il est toujours recommandé de le signer devant notaire, ce n'est toutefois pas obligatoire.
L'acte sous seing privé est un document écrit et signé par deux parties sans le concours ni la présence d'un représentant légal, par opposition à un acte authentique, qui est un acte notarié. Il exclut donc un huissier de justice ou un notaire, mais peut impliquer un avocat pour l'encadrement juridique.
Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m (code de la construction et de l'habitation).
La Surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher de tous les niveaux, clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. A ne pas confondre avec la surface habitable.
En construction, sondages désigne, les inspections du sol en profondeur par forage, qui sont effectuées par un géotechnicien préalablement à l'implantation d'un bâtiment sur certains terrains, pour déterminer la nature de celui-ci et éventuellement les techniques particulières à mettre en œuvre si le sol s'avère de mauvaise qualité.
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments.
La taxe d'aménagement succède à la taxe locale d'équipement, et remplace une dizaine d'anciennes taxes et participations qui étaient associées aux permis de construire et déclarations préalables. La taxe d'aménagement ne doit pas être confondue avec la taxe d'habitation ou la taxe foncière. Elle est instituée dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un Plan d'Occupation des Sols. Elle peut également l’être par délibération du conseil municipal dans les communes qui n’en sont pas dotées et l’est aussi de plein droit dans les communautés urbaines. Enfin elle peut être instituée par délibération de l'organe compétent en matière de plan local d'urbanisme.
La taxe foncière est un impôt local qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers. On distingue deux taxes foncières, qui fonctionnent selon une architecture proche :
À l'instar de la taxe d'habitation, la taxe foncière est annuelle : le propriétaire du bien au 1er janvier en est donc redevable dans sa totalité. Un propriétaire qui cède son bien après le 1er janvier de l'année 2019 devra la payer en 2020.
La taxe foncière est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, ou loyer théorique annuel. ... Ensuite, l'administration utilise comme base de calcul 50% de la valeur locative du bien pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 80% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Taxe d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement.
Taxe Départementale d'Espaces Verts Naturels et Sensibles.
Insectes qui se nourrissent essentiellement de bois et susceptibles de provoquer de graves dégradations dans les bâtiments. Dans les zones déclarées contaminées, leur présence doit être déclarée en mairie par l'occupant ou le propriétaire du bâtiment ( loi du 8 juin 1999, décret du 3 juillet 2000, arrêté du 10 août 2000). En cas de vente un état parasitaire, datant de moins de trois mois, est annexé à l'acte de vente.
Un terrain "libre de constructeur" sous-entend que vous pouvez faire appel au constructeur de votre choix pour votre maison c'est-à-dire un architecte, un artisan, un constructeur de maison individuelle ou même construire votre maison vous-même.
echnique ayant pour objet l'exécution et l'exploitation des observations concernant l'identification, la position, la forme et les dimensions des éléments existant à la surface du sol ou éventuellement dans le sous-sol.
Désigne l'ensemble des parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Un terrain viabilisé n’est pas forcément un terrain constructible. La viabilité d’un terrain signifie qu’il est aménagé et que celui-ci est raccordé aux réseaux d’électricité, d’eau, de téléphone et d’assainissement. Ainsi, lors d’un projet de construction sur un terrain constructible viabilisé, l’acquéreur n’a pas à réaliser ces travaux coûteux et n’aura qu’à raccorder sa maison au réseau déjà présent sur le terrain.
Bien que la viabilité d’un terrain soit une condition préalable à toute construction, il ne faut pas confondre un terrain viabilisé et un terrain constructible.
Voies et Réseaux Divers (eaux potables, électricité, téléphone, eaux usées, eaux pluviales).
Zone d'Aménagement Concerté, zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de la réalisation de constructions à usage d’habitation, de commerce d’industrie, de services ou d'installation d'équipements collectifs publics ou privés.
Zéro Artificialisation Nette. Limite. Au-delà même des possibles effets d’irréversibilité liés à la pollution des sols, renaturer des terres artificialisées est un processus complexe et coûteux. Il suppose de déconstruire, de dépolluer, de dés-imperméabiliser puis de (re)construire des « technosols », les trois dernières étapes du processus pouvant coûter à elles seules jusqu’à 400 euros par mètre carré.
Le plan d’exposition au bruit (PEB) vise à prévenir et limiter l’exposition de la population aux nuisances sonores liées à certains aérodromes. Il est obligatoire pour les aérodromes dont la liste est définie par le code de l’urbanisme.
A partir des prévisions de développement de l’activité aérienne, de l’extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, le PEB définit des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs :
Selon le code de l’environnement, les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année». (Art. L.211-1 du code de l'environnement). Ce sont des zones essentielles à la biodiversité et font aujourd’hui l’objet d’une attention toute particulière de la part des collectivités locales et des préfectures.
Zone permettant l’implantation de construction nouvelles.
Non ædificandi est une locution latine indiquant qu'une zone n'est pas constructible du fait de contraintes qui peuvent être structurelles, administratives, architecturales, militaires, industrielles ou autres.
Sont celles dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.
| Zone A | zone agricole |
| Zone AB | sous-section zone A, usage agricole |
| Zone AP | zone d’agriculture protégée |
| Zone AU | zone à urbaniser |
| Zone N | zone naturelle et forestière |
| Zone NA | future zone d’urbanisation |
| Zone NB | zones d’urbanisation diffuse |
| Zone NC | zones de richesses naturelles |
| Zone ND | zone naturelle à protéger |
| Zone NE | zone naturelle écologique sensible |
| Zone NH | zone naturelle constructible sous conditions |
| Zone NI ou NL | Campings, équipements sportifs et loisirs |
| Zone NP | protection des captages d’eau potable |
| Zone UA | zone urbaine mixte |
| Zone UB | zone d’extension urbaine |
| Zone UC | zone urbaine mixte |
| Zone UCA | zone d’intérêt paysager |
| Zone UCB | zone d’habitat individuel isolé ou groupé |
| Zone UD | zone urbaine de faible densité |
| Zone UP | zone portuaire, fluviale |
| Zone UE | zone urbaine commerciale, artisanale et industrielle |
| Zone ZH | zone humide |